Un logement s'enflamme et le bail s'éteint

Journal Proprio

La Cour du Québec a refusé la permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement (ci-après « la Régie ») qui a rejeté la demande du locataire de réintégrer son logement, lequel a été détruit par un incendie. En effet, le 31 mai 2015, un incendie s’est déclaré dans le logement du locataire. Vers le mois de juillet 2015, le locateur a envoyé un avis de résiliation de bail de plein droit, prétextant que l’incendie a détruit l’objet du bail, soit le logement, rendant ainsi impossible l’exécution des obligations découlant dudit bail. Le locataire a refusé d’accepter la résiliation et a déposé une demande à la Régie afin de pouvoir réintégrer les lieux, et ce, dès la fin des travaux.

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