Rénover soi-même ne sera plus illégal

Journal Proprio

Le gouvernement du Québec compte permettre au propriétaire d’un duplex ou d’un triplex de faire de la rénovation dans ses logements sans devoir embaucher un professionnel détenant un certificat de compétence et assujetti aux tarifs horaires de la main-d’oeuvre décrétés dans la construction. Un projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction vient d’être publié.

Rénover soi-même ne sera plus illégal

Présentement, la loi R-20 (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction) oblige l’embauche d’un travailleur détenant un certificat de compétence et qui, selon le corps de métier, coûte entre 62$ et 84 $ l’heure dans le secteur résidentiel léger. Devant les obstacles de prix, de disponibilité ou même de manque d’intérêt des contracteurs pour certains petits projets, plusieurs propriétaires de logements préfèrent ou sont contraints d’effectuer eux-mêmes les travaux.

Or, c’est illégal. Ils risquent d’être mis à l’amende si un inspecteur mandaté par la Commission de la construction du Québec (CCQ) les découvre. En effet, effectuer des rénovations soi-même n’est permis que pour une résidence que l’individu occupe à des fins personnelles et non lucratives, ce qui exclut donc ses logements locatifs. L’amende est de 225 $ à 448 $ dans le cas d’un individu et de 895 $ à 1 794 $ dans le cas de toute autre personne.

Assouplir ces contraintes est une revendication historique de la CORPIQ. Elle est maintes fois intervenue auprès du gouvernement du Québec dans les années 80 et 90. Plus récemment, en 2011, la CORPIQ avait demandé à la ministre du Travail de modifier la loi. Elle a aussi sollicité, en 2015, l’appui du ministère de l’Économie, responsable de l’allègement réglementaire et administratif. Elle a toujours considéré absurde que les propriétaires ne puissent pas effectuer eux-mêmes dans leurs logements certaines rénovations qui ne mettent aucunement en jeu la sécurité du public.

Critère insuffisant

Parmi les travaux autorisés à être faits bénévolement par une personne physique, dans un duplex ou un triplex qui lui appartient, le projet de règlement énumère :
La CORPIQ considère cependant que le fait de limiter l’exemption aux duplex et aux triplex serait injuste. Elle a demandé d’exempter également tous les immeubles de 6 logements ou moins et les maisons louées. Cette distinction refléterait la catégorisation qu’on observe dans le domaine de l’assurance. En effet, les immeubles de 6 logements ou moins nécessitent une protection personnelle de leur propriétaire. Au-delà, il lui faut souscrire une police d’assurance d’entreprise. Soulignons aussi que les immeubles de 6 logements ou moins sont souvent habités par leur propriétaire, ce qui est beaucoup plus rare dans les immeubles comprenant plus d’unités.

  • la peinture intérieure et extérieure ;
  • les surfaces intérieures tels les revêtements de sols, de murs et de plafonds ;
  • les travaux non structuraux de menuiserie et de finition ;
  • les travaux concernant les portes et les fenêtres ;
  • les travaux concernant les armoires et les comptoirs usinés ;
  • les travaux concernant l’ignifugation, l’étanchéité, l’isolation, la couverture, le revêtement mural extérieur autre qu’en maçonnerie ;
  • les travaux qui concernent la maçonnerie non structurale.

Mentionnons qu’un propriétaire pourra également recevoir de l’aide bénévole pour effectuer ses rénovations.

En revanche, seule une personne détenant un certificat de compétence peut effectuer des travaux de plomberie, d’électricité et de structure, notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils comportent des risques s’ils ne sont pas réalisés selon les normes.

Mentionnons que rien ne change pour les propriétaires immobiliers qui font effectuer des travaux d’entretien et de rénovation par un de leurs salariés permanents : ils demeurent exemptés de l’application de la loi R-20.

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