5 pratiques fiscales essentielles pour les propriétaires et les copropriétaires d’immeubles locatifs

1. Déclarer ses revenus de location

• Mythe : « J’ai juste un petit 4 ½ : pas besoin de déclarer ce revenu dans mon rapport d’impôt! »
• Bonne pratique : Tenez un registre comptable précis de tous vos revenus de location, ce qui inclut les loyers, les frais de stationnement, les services, le mobilier fourni et même les échanges de services (par exemple, une réduction de loyer en échange de l’entretien du terrain). La valeur du service rendu doit être incluse dans les revenus de location.
  
   
• Astuces : Utilisez un logiciel de comptabilité ou un tableau Excel pour suivre les entrées et les sorties de fonds. Vous devez inclure tous vos revenus nets de location dans le calcul du revenu total inscrit dans votre déclaration de revenus. 

2. Déduire les dépenses courantes admissibles

• Mythe : « Ça ne vaut pas la peine de déduire mes dépenses d’entretien. »
• Bonne pratique : Conservez l’ensemble de vos factures et reçus et apprenez à déterminer les dépenses déductibles. Généralement, ce sont les dépenses courantes et récurrentes qui sont liées à l’exploitation d’un immeuble que vous louez, comme les frais d’entretien et de réparation visant à rétablir l’état initial de l’immeuble, les primes d’assurance et les impôts fonciers relatifs à l’immeuble, certains frais liés à un emprunt, l’intérêt sur l’argent emprunté, les frais liés à l’électricité, à l’eau et au chauffage, les frais d’accès à Internet, les frais de gestion, etc. Ces dépenses sont habituellement déductibles de vos revenus de location dans l’année où elles sont engagées en vue de gagner ces revenus, et elles ne constituent pas des dépenses personnelles.
  
   
• Astuces : 
  • Conservez vos registres et pièces justificatives (factures, baux, actes hypothécaires, actes notariés, relevés bancaires, relevés de marge de crédit, etc.) sur support électronique.
  • Demandez aux entrepreneurs d’inscrire l’adresse de l’immeuble, et non votre adresse personnelle, sur les factures remises lors de travaux.
  • Transmettez l’ensemble des renseignements et des documents requis à votre comptable afin qu’il puisse vous aider à déduire de vos revenus de location toutes les dépenses admissibles engagées pour les gagner.
    
    
     

3. Déclarer les renseignements des entreprises qui ont réalisé des travaux
 

• Mythe : « Je n’ai pas besoin de déclarer qui a effectué les travaux sur mon immeuble : j’ai conservé mes factures, c’est suffisant. »
• Réalité : Si, au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, vous avez engagé des frais pour faire réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration, d’entretien ou de réparation sur un immeuble que vous louez en vue de gagner un revenu, vous devez fournir les renseignements sur la personne ou l’entreprise qui a réalisé ces travaux en remplissant le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12). 
• Bonne pratique : Assurez-vous d’inscrire sur le formulaire les renseignements demandés pour toute personne ou toute entreprise qui a effectué des travaux et joignez-le à votre déclaration de revenus pour l’année visée. Si vous n’avez pas à produire de déclaration de revenus pour l’année, vous devez quand même nous retourner ce formulaire rempli, en respectant le délai prévu pour la transmission des déclarations de revenus.

4. Vérifier l'assujettissement à la TPS et à la TVQ

• Mythe : « Je n’ai pas besoin de m’inscrire aux fichiers des taxes, car cela ne s’applique pas aux immeubles d’habitation locatifs. »
• Réalité : La fourniture par location de votre immeuble d’habitation est exonérée de taxes, seulement si votre immeuble répond à la définition d’immeuble d’habitation et que son utilisation respecte les deux critères suivants :

1. L’immeuble d’habitation ou le logement situé dans un tel immeuble est loué à un particulier en vertu d’un bail ou de tout accord similaire, aux fins de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée d’au moins un mois.

2. Le logement est loué moyennant une contrepartie qui ne dépasse pas 20 $ par jour.

 

• Bonne pratique : En règle générale, les critères énumérés doivent être respectés afin de bénéficier de l’exonération applicable à la fourniture par location de votre immeuble d’habitation. Certains immeubles peuvent toutefois ne pas être considérés comme des immeubles d’habitation selon la situation. Mieux vaut vérifier auprès de Revenu Québec ou d’un spécialiste si vous devez vous inscrire aux fichiers des taxes à la consommation, y compris à celui de la taxe d’hébergement (dans certains cas).

  
   

5. Produire le relevé 31

• Mythe : « J’ai oublié de fournir le relevé 31 à mon locataire, ça ne doit pas être grave. »
• Réalité : Vous devez transmettre les relevés 31 à Revenu Québec et à tous vos locataires et sous-locataires au plus tard à la fin février de chaque année. Ce relevé doit être produit relativement à tout logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre.
• Raison : Le relevé 31 est essentiel pour les locataires et les sous-locataires qui ont un bail au 31 décembre. Il leur permet de bénéficier de tous les montants relatifs au crédit d’impôt pour solidarité auxquels elles et ils ont droit, lors de la production de leur déclaration de revenus.
• Solution : Programmez un rappel annuel et utilisez les services en ligne de Revenu Québec pour produire et transmettre les relevés de façon simple et rapide. 

En résumé 

En adoptant des pratiques de gestion intégrant vos obligations fiscales, vous pourrez respecter ces dernières, en plus de profiter pleinement des avantages liés à la location.

Besoin d’aide?

Revenu Québec offre la séance d’information en ligne Les propriétaires d’immeubles locatifs et la fiscalité. Pour savoir comment y participer, accédez à la page Séances d'information offertes à Revenu Québec et voyez les renseignements sous Impôt des citoyens.

Notez que cette séance est offerte plusieurs fois par année. Visitez la page régulièrement pour connaître les prochaines dates proposées et découvrir d’autres sujets qui pourraient vous intéresser.

Voici les prochaines dates : 

• 25 mars 2026, à 15 h 
   
• 7 avril 2026, à 15 h
   
• 22 avril 2026, à 12 h
   
• 13 mai 2026, à 15 h
   
• 26 mai 2026, à 12 h
  
   

Revenu Québec offre également des rencontres individuelles et personnalisées sans frais. Vous pourrez y poser vos questions sur vos droits et vos obligations en tant que propriétaire d’immeubles locatifs. Pour obtenir des informations à ce sujet et savoir comment prendre rendez-vous, consultez la page Rencontres d'accompagnement.

Pour plus d’information, vous pouvez en tout temps consulter la sous-section Propriétaire d’un immeuble locatif du site Internet de Revenu Québec.