La CORPIQ condamne fermement les pratiques abusives envers les locataires

Ces pratiques vont à l’encontre des valeurs et des bonnes pratiques que nous défendons auprès de nos membres, et nous ne les cautionnerons chez personne, membre ou non.

Une position constante

Nous n’avons pas attendu ce reportage pour nous prononcer. Nous dénonçons depuis déjà plusieurs années les pratiques non éthiques ou illégales, telles que les évictions illégales et les rénovictions :

• En mai 2021, nous affirmions dans La Presse vouloir réduire le nombre d’évictions et demandions que les propriétaires qui évincent sous de faux prétextes, sans réaliser les travaux annoncés, soient sanctionnés.
• En juillet 2022, nous affirmions n’avoir jamais défendu et ne jamais défendre les propriétaires-investisseurs qui pratiquent les évictions illégales, et nous nous disions disponibles pour travailler avec les décideurs publics sur les solutions pour mettre fin à ce type de pratiques illégales.
• En juin 2023, à l’arrivée du projet de loi 31, nous jugions nécessaire de réduire les évictions illégales liées aux rénovations majeures.
• En septembre 2023, lors de l’étude du projet de loi 31 en commission parlementaire, nous rappelions avoir toujours dénoncé les évictions et les reprises illégales, tout en proposant des pistes de solutions.
• En février 2024, nous avons salué l’adoption de la loi 31, qui impose un processus plus rigoureux avant toute éviction pour rénovation.
• En mai 2024, nous réaffirmions publiquement ne pas défendre les rénovicteurs qui ne respectent pas les règles et dénoncer ceux qui maltraitent les locataires, peu importe leur âge.

Si les locataires qui en sont victimes en subissent d’abord les conséquences, les propriétaires qui agissent de bonne foi, qui entretiennent leurs immeubles depuis des années voire des décennies, en pâtissent également.

Leur réputation est injustement ternie par ces comportements, qui minent la confiance entre locataires et propriétaires dont dépend tout le marché locatif québécois. Nous tenons à rappeler que les pratiques dénoncées ne sont pas représentatives des milliers de propriétaires locatifs qui respectent la réglementation, ont un sens éthique et moral, et respectent leurs locataires.

Locataires : l’importance de connaître les droits et obligations de chacun

La réglementation québécoise prévoit des droits et obligations pour chacune des parties. Il est important de les connaître pour prendre des décisions éclairées et faire valoir ses droits en cas d’abus.

Un locataire peut refuser une augmentation de loyer. Il conserve alors son logement, et c’est au propriétaire de s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer. Personne ne doit signer un document sous la pression ou sans l’avoir compris. Une hausse accompagnée d’un « remboursement » promis mérite aussi d’être vérifiée avant de signer.

Si vous vivez une situation que vous jugez abusive, des ressources existent :

• Les comités logement et associations de locataires de votre région offrent information et accompagnement gratuits.
• Le Tribunal administratif du logement renseigne sur vos droits et reçoit les demandes.
• La CORPIQ : si vous êtes témoin d’une situation qui mérite notre attention, écrivez-nous. Nous voulons le savoir.

Ce que fait la CORPIQ

Condamner ne suffit pas. Ces abus prospèrent quand des locataires ignorent leurs droits et quand des personnes se forment auprès des mauvaises sources. L’information est donc au cœur de notre action.

Nous promouvons déjà les bonnes pratiques auprès de nos membres, dans nos guides, nos webinaires et les conseils que nous leur offrons au quotidien, et nous les rappelons dans chacune de nos interventions publiques. À ce titre, nous rappelons que nos fiches « Vos droits et obligations » sur la reconduction du bail, la reprise de logement ou l’entretien et les travaux sont accessibles à tous.

Aux décideurs, nous proposons une campagne d’information renforcée sur les droits et obligations de chacun, pour que ce type d’abus ne puisse plus s’appuyer sur la méconnaissance de leurs droits par certains locataires. Les pratiques dénoncées sont le fait d’une minorité : les réponses doivent viser ceux qui abusent, plutôt qu’une solution mur à mur qui pénaliserait les milliers de propriétaires respectueux de la loi.

Ces solutions doivent se construire avec l’ensemble des parties prenantes : locataires, propriétaires, municipalités, organismes communautaires et gouvernement. C’est dans cet esprit que nous demanderons à participer aux réflexions du gouvernement s’agissant du secteur locatif, ainsi qu’au sommet sur l’itinérance annoncé par le nouveau gouvernement, pour y présenter nos propositions de prévention, dont un point de contact que les propriétaires pourraient alerter lorsqu’un locataire se trouve en situation de vulnérabilité.