Cession et sous-location de bail : Droits et obligations
Au cours d'un bail, il n'est pas rare qu'un locataire souhaite quitter son logement avant son échéance. Achat d'une propriété, séparation, nouvel emploi ou tout autre changement de situation : plusieurs raisons peuvent mener à une cession ou à une sous-location du bail. Le Code civil du Québec encadre ces procédures et prévoit des règles précises à respecter.
Au cours de ce webinaire, vous découvrirez :
- les différences entre la cession de bail et la sous-location;
- les délais et les règles applicables;
- les changements apportés le 21 février 2024 avec l'entrée en vigueur du projet de loi 31;
- les documents à utiliser;
- les recours possibles en cas de litige.
Important : L'enregistrement du webinaire sera accessible dans les jours suivant sa diffusion en direct, dans l'Espace membre de la CORPIQ.
