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Le projet de loi no 16, déposé par la ministre Laforest le 3 avril dernier, contient plusieurs mesures touchant le droit de la copropriété. Sachant que le parc immobilier québécois est vieillissant et...
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Le 16 mars dernier, la CORPIQ a annoncé à ses membres qu’elle remboursera l’équivalent des frais judiciaires en fixation de loyer. Cette mesure extraordinaire permettra à des propriétaires aux prises ...
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Le projet de loi n°16 comporte plusieurs changements législatifs ayant pour but de mieux encadrer le domaine de l’inspection. Entre autres, on y apprend que la Régie du bâtiment du Québec sera l’organ...
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Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause face à un locataire potentiel qui, après s’être engagé à signer un bail si son enquête de prélocation était satisfaisante, s’est désisté.
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