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Un sous-locataire insiste à se revendiquer comme locataire ayant droit au maintien dans les lieux même si le locataire avait prévu reprendre son logement après la période de sous-location. Malgré une ...
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Le projet de loi 37 présenté par la ministre Laforest suggérait de faire passer de 5 ans à 3 ans la période non assujettie aux critères de fixation de loyer pour un bâtiment neuf.
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MONTRÉAL, le 8 juin 2022 - De passage devant la Commission permanente sur le développement économique, urbain et de l'habitation, la CORPIQ a expliqué en quoi une Certification ne servirait pas les in...
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Jeudi dernier, 2 juin, a eu lieu une Commission sur l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale. En audience publique, la CORPIQ a ainsi présenté son point de vue face au Projet de loi 37 qui ...
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