Actualités

  1. Exclusivité Jugements

    Une locataire doit cesser son cinéma!

    Une locataire qui filmait son audience à la Régie du logement avec son téléphone cellulaire a été récemment condamnée à payer la somme de 1000 $ pour outrage au tribunal, en lien avec une autre cause ...
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  2. Exclusivité Jugements

    Un horaire chargé n’est pas une excuse

    Avoir un horaire chargé n’est pas une raison qui devrait empêcher un propriétaire de pouvoir faire visiter son logement, selon un récent jugement de la Régie du logement. En effet, dans sa décision, l...
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  3. Exclusivité Jugements

    Vol de laveuse: le propriétaire passe au tordeur

    Dans une décision rendue par la juge administrative Me Sophie Alain, la Régie du logement refuse de blanchir un propriétaire et donne plutôt raison au locataire qui réclamait plusieurs milliers de dol...
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