Actualités

  1. Exclusivité Jugements

    Un locataire sanctionné pour sous-location illégale

    La Régie du logement a confirmé la résiliation du bail d’un locataire qui l’avait cédé à son ex-conjointe sans en informer le propriétaire. Le tribunal a de plus ordonné l’expulsion de l’occupante qui...
    [Lire plus]

  2. Exclusivité Jugements

    Logement impropre : le dernier mot est au locataire

    Un locataire qui quitte un logement impropre et en avise son propriétaire sans le réintégrer se trouve à résilier le bail aux frais du propriétaire, selon ce qui ressort d’une décision de la Régie du ...
    [Lire plus]

  3. Exclusivité Jugements

    Quand la taxe d’eau fait des vagues…

    La Régie du logement a récemment rejeté la demande d’un propriétaire visant à condamner la succession de son ancien locataire à payer la taxe d’eau. Comme celui-ci n’avait jamais payé cette taxe bien ...
    [Lire plus]