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Une locataire s’est vue refuser une demande de rétractation de jugement après avoir été prise en plein mensonge devant la Régie du logement. Les propriétaires avaient obtenu gain de cause lors d’une p...
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Un locataire a été condamné par la Régie du logement à payer 11 423 $ à une propriétaire pour ne pas l’avoir informée que de l’eau coulait du plafond de sa chambre à coucher depuis 10 ans.
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La Cour du Québec a récemment accueilli favorablement l’appel d’une caution qui avait été condamnée avec les locataires à payer des arrérages de loyer. Le tribunal s’est ainsi trouvé à infirmer la con...
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Un propriétaire a récemment été condamné par la Régie du logement à payer 995 $ en compensation, dont 500 $ à titre de dommages moraux, à une locataire qui se disait incommodée par la fumée et les for...
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