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Malgré le délai de prescription écoulé, la cause d’un propriétaire pourra être entendue à la Régie du logement, le locataire ayant entretemps avoué sa faute et indiqué vouloir payer pour les dommages ...
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Un fumeur a vu l’espoir de continuer à occuper son logement s’envoler en fumée! Dans une récente décision, la Régie du logement a accueilli favorablement la demande du propriétaire visant à résilier l...
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La Régie du logement a confirmé la résiliation du bail d’un locataire qui l’avait cédé à son ex-conjointe sans en informer le propriétaire. Le tribunal a de plus ordonné l’expulsion de l’occupante qui...
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Les excès de colère d’un propriétaire peuvent lui coûter cher. C’est ce que rappelle une décision de la Régie du logement, qui a récemment condamné un propriétaire à payer 1000 $ à titre de dommages p...
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