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Un locataire de condo qui a eu maille à partir avec une voisine d’une autre unité ne sera pas expulsé pour son comportement. La Régie du logement a en effet jugé ne pas avoir compétence pour trancher ...
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Dans une décision récente de la juge administrative Linda Boucher, la Régie du logement accueille la demande en reprise de logement d’un locateur contre les locataires et rejette la demande de ces der...
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Un candidat locataire qui s’engage à signer un bail ne peut se désister au risque de devoir dédommager le propriétaire, rappelle un récent jugement de la Régie du logement. En effet, une candidate aya...
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Une locataire qui filmait son audience à la Régie du logement avec son téléphone cellulaire a été récemment condamnée à payer la somme de 1000 $ pour outrage au tribunal, en lien avec une autre cause ...
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