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La CORPIQ a récemment obtenu une décision favorable de la Régie du logement au sujet d’un dépôt de garantie.
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La juge administrative, Lucie Béliveau, de la Régie du logement déclare invalide un avis de modification au bail résiliant, entre autres, le bail d’une locataire puisque celle-ci a refusé l’avis d’aug...
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La juge administrative Mélanie Marois, de la Régie du logement, donne raison à un propriétaire et annule le bail puisque son consentement est vicié au moment de la signature.
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Dans un jugement rendu en juin dernier, le juge administratif Ross Robins, de la Régie du logement, résilie le bail et ordonne l'expulsion puisque le locataire n’a pas respecté l’ordonnance émise anté...
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