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Dans une décision rendue en novembre par la juge administrative Isabelle Normand, la Régie du logement accueille la demande d’un propriétaire en recouvrement de loyer dû et dommages-intérêts. À son in...
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Dans une décision rendue par la juge administrative Marilyne Trudeau, le tribunal a rejeté la demande en dommages d’une locataire contre son ancienne locatrice alléguant une reprise de mauvaise foi de...
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Dans une décision rendue en novembre par le greffier spécial Grégor Des Rosiers, la Régie du logement accueille la demande du locateur afin de faire modifier les conditions du bail relatives au paieme...
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Dans une décision inédite rendue par le juge administratif Serge Adam, la Régie du logement accueille la demande d’un propriétaire en résiliation du bail, laquelle avait comme fondement la consommatio...
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