10 procès dont l’issue impactera la gestion de vos logements Complet

Événement reporté

 

** COVID-19 : la conférence « 10 procès dont l’issue impactera la gestion de vos logements » sera reportée à une date ultérieure. D'autres informations suivront.**

Depuis la tournée de conférences sur les affaires publiques tenue par la CORPIQ l’automne dernier, plusieurs dossiers ont connu des dénouements devant les tribunaux, alors que d’autres aboutiront en 2020. Ne manquez surtout pas cette conférence éclairante sur les travaux et les avancées majeures de la CORPIQ pour défendre vos droits de propriétaire et gestionnaire de logements.

  • Cautionnement d’un bail
  • Déclaration de l’ancien loyer à la section G du bail
  • Dépôt de garantie
  • Reprise de logements
  • Loi R-20 (embauche de travailleurs assujettis à la CCQ)
  • Validité des avis de reprise, d’éviction et de renouvellement de bail
  • Pouvoir discrétionnaire des juges
  • Fixation de loyer négative
  • Obligation de détenir une police d’assurance
  • Cannabis à usage médical

La CORPIQ profitera de l’occasion pour faire le point sur d’autres enjeux tels les critères de fixation de loyer, la nouvelle loi sur l’hébergement touristique et le droit d’un aîné de résilier son bail avant la fin. 

Assistez à cette conférence qui pourrait changer vos pratiques de location! Faites vite, les places sont limitées.

Merci à nos commanditaires

  • JC Perreault
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