Où déposer une plainte?

Que vous soyez victime d’une injustice où que vous souhaitiez exprimer votre opinion pour contribuer à faire évoluer l'environnement d'affaires et la règlementation, il existe des ressources pour vous défendre et traiter vos plaintes. La CORPIQ encourage les propriétaires à s’exprimer et à faire valoir leurs droits, puisque le nombre de plaintes reçues démontre l’importance d’un problème et provoque des changements.

La ministre et les députés

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation est Andrée Laforest

Un propriétaire peut contacter son propre député régional pour se plaindre d’une situation. 


Les ombudsmans

Les ombudsmans et le Protecteur du citoyen reçoivent les plaintes des citoyens et font enquête de façon totalement indépendante, afin de veiller à ce que les droits du public soient respectés. Après s’être saisis du dossier, ils transmettent des recommandations aux autorités concernées si elles constatent que le citoyen a effectivement subi une injustice ou un traitement inéquitable.

Le Protecteur du citoyen traite les plaintes contre le gouvernement du Québec et ses organismes, comme le Tribunal administratif du logement par exemple.

Les principales villes du Québec ont également un ombudsman :

Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement)

Un propriétaire qui estime avoir été brimé dans ses droits par le Tribunal administratif du logement peut formuler une plainte sur son site internet. Celle-ci doit porter sur ce qu’il reproche à cet organisme, et non sur le rapport qu’il entretient avec son locataire. 

Il peut aussi s’adresser au Conseil de la justice administrative s’il considère avoir été victime d’une entorse au code de déontologie d’un juge administratif du Tribunal administratif du logement.

Hydro-Québec et la Régie de l’énergie

En cas de litige avec le distributeur d’électricité, un propriétaire doit d’abord communiquer avec son service à la clientèle. Si la réponse est insatisfaisante, il faut ensuite écrire au service des plaintes (Hydro-Québec par exemple). Si la réponse finale du distributeur demeure insatisfaisante, la plainte doit être acheminée à la Régie de l’énergie qui tranchera.