La loi 122 autorisant l’expropriation

La loi 122 stipule que les municipalités qui ont adopté un code du logement ont le droit d’inscrire au Registre foncier du Québec un « avis de détérioration » lorsque l’immeuble est jugé en mauvais état par l’inspecteur municipal. Si le propriétaire n’a pas apporté les correctifs après 60 jours, la municipalité peut l’exproprier.

En 2017, lors de l’étude du projet de loi, la CORPIQ avait demandé au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de d’abord réviser à la hausse les critères de fixation de loyer avant d’octroyer aux municipalités le pouvoir d’exproprier les immeubles jugés en mauvais état par les municipalités. En commission parlementaire, la CORPIQ a expliqué qu’accroître les pouvoirs des villes contre les propriétaires d’immeubles était incompatible avec les taux de fixation de loyer dérisoires accordés par la Régie du logement pour leurs dépenses d’entretien et de rénovation.

Par ailleurs, la CORPIQ avait dit craindre les abus de pouvoir et les inspections tatillonnes qui pourraient survenir dans les villes avec la loi 122. L’expérience de Montréal révèle que des avis de non-conformité sont parfois donnés par les inspecteurs pour des éléments qui n’ont rien à voir avec la sécurité du bâtiment ou la santé des locataires.

Un gain important grâce à la CORPIQ

La CORPIQ a permis un gain important lors de l’adoption de la loi 122. Elle a en effet réclamé et obtenu des modifications pour que le droit d’expropriation des municipalités soit limité aux cas où l’état de délabrement de l’immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Selon la CORPIQ, les motifs d’esthétique ou de désuétude ne doivent pas conduire à des interventions coercitives de la part des villes.

Des doutes existent toutefois toujours sur les motifs réels d’inscrire un avis de détérioration sur un immeuble lorsque l’emplacement qu’il occupe revêt un intérêt stratégique pour une Ville.