Des critères de fixation de loyer insuffisants

En cas de litige entourant l’augmentation de loyer pour 2018, la Régie du logement estime que les propriétaires devraient avoir droit à une hausse de loyer excluant le chauffage de 0,5 %, avant l’ajustement des taxes foncières. Pour les travaux majeurs, le taux moyen accordé est de 2,4 % du coût des rénovations, soit un amortissement étalé sur 41 ans... Jamais dans l’histoire de la Régie du logement n’avait-on vu d’aussi faibles taux. La situation se détériore depuis des décennies.

La CORPIQ a proposé au gouvernement du Québec des solutions pour moderniser le règlement sur les critères de fixation de loyer qui, dans sa forme actuelle, ne permet plus de maintenir la rentabilité des immeubles locatifs. Une bonification favoriserait un réinvestissement en rénovation dans le parc immobilier vieillissant, stimulerait l’économie, créerait de l’emploi et génèrerait 1 milliard $ en revenus fiscaux sur trois ans pour le Québec. En 2015, la CORPIQ a déposé une demande formelle en ce sens au Comité-conseil sur l’allègement règlementaire. Le gouvernement a choisi de ne pas en tenir compte. Depuis, la CORPIQ a continué ses démarches auprès du gouvernement et a pressé la nouvelle ministre de l’Habitation d’agir. De plus, elle propose sa propre grille de calcul d’ajustement de loyer.

Par ailleurs, la CORPIQ s’est adressé à la Cour supérieure en 2007 contre le gouvernement du Québec et la Régie du logement pour faire valoir que cette dernière outrepassait ses pouvoirs en publiant des scénarios fictifs d’ajustement de loyer chaque année en janvier. La CORPIQ considère que cette façon de faire induit les locataires en erreur et peut susciter des conflits entre propriétaire et locataire au moment de renouveler un bail, forçant ainsi des démarches judiciaires inutiles pour fixer le loyer. À preuve, la Régie du logement accorde en moyenne des ajustements de loyer supérieurs à ceux annoncés comme base de référence. Ces décisions s’expliquent par le faire que chaque immeuble a ses propres ratios d’exploitation, qui peuvent donc s’éloigner des scénarios suggérés.

En 2017, la CORPIQ s’était réjouie que la Régie du logement arrête cette pratique qui portait à confusion. Le ministre Martin Coiteux a toutefois renversé la décision pour forcer la publication des estimations d’ajustement de loyer.