Des critères de fixation de loyer insuffisants

En cas de litige entourant l’augmentation de loyer pour 2016, la Régie du logement estime que les propriétaires devraient avoir droit à une hausse de loyer excluant le chauffage de 0,4 %, avant l’ajustement des taxes foncières. Pour les travaux majeurs, le taux moyen accordé est de 2,5 % du coût des rénovations, soit un amortissement étalé sur 40 ans… Dans les deux cas, il s’agit de records. Jamais dans l’histoire de la Régie du logement n’avait-on vu d’aussi faibles taux. La situation se détériore depuis des décennies. La CORPIQ a proposé au gouvernement du Québec des solutions pour moderniser le règlement sur les critères de fixation de loyer qui, dans sa forme actuelle, ne permet plus de maintenir la rentabilité des immeubles locatifs. Une bonification favoriserait un réinvestissement en rénovation dans le parc immobilier vieillissant, stimulerait l’économie, créerait de l’emploi et génèrerait 1 milliard $ en revenus fiscaux sur trois ans pour le Québec. En 2015, la CORPIQ a d’ailleurs déposé une demande formelle en ce sens au Comité-conseil sur l’allègement règlementaire. Les intentions du gouvernement seront connues en 2016.