Section G du bail sur la déclaration de l’ancien loyer

Un locataire qui répond à l’annonce d’un logement à louer puis qui signe un bail en toute liberté contractuelle n’est aucunement justifié de renier unilatéralement la principale clause au bail qu’il vient tout juste de signer : le loyer. En effet, présentement, il peut demander à la Régie du logement une fixation de loyer rétroactive en se basant sur l’ancien loyer déclaré à la section G du bail. La CORPIQ propose que lorsque le propriétaire a clairement indiqué l’ancien loyer dans la section G (donc que le locataire dispose de l’information pour prendre une décision éclairée), la clause la plus importante du bail ne puisse pas être reniée. La CORPIQ réclame une modification à l’article 1950 du Code civil du Québec.