Rétractations de jugement abusives

Lorsqu’un locataire demande la rétractation d’un jugement d’expulsion rendu contre lui pour non-paiement de loyer, cette demande ne devrait pas suspendre l’exécution de ce jugement, à moins que le locataire dépose ses loyers dus au greffe de la Régie du logement.

Présentement, les locataires fautifs utilisent la demande de rétractation pour retarder indûment leur expulsion, en plus d’engorger le tribunal où ils ne daignent même pas se présenter. La CORPIQ réclame une modification de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement.

Dans un reportage de La Facture (Radio-Canada) diffusé en 2015 auquel la CORPIQ participe, le ministre responsable de la Régie du logement de l’époque disait étudier une mesure pour qu’un locataire ne puisse plus obtenir la suspension d’un avis d’expulsion pour non-paiement de loyer au moyen d’une demande de rétractation de jugement, à moins qu’il ne dépose à la Régie du logement ses loyers dus. Les droits des parties sont ainsi sauvegardées jusqu’au nouveau jugement à venir.

Cette mesure n’est toujours pas en place. En 2016-2017, le tribunal a traité 2140 demandes de rétractation introduites par les locataires.