Les clauses sans animaux sont valides

Deux fois plutôt qu’une, le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, a réitéré en 2015 que « la liberté contractuelle entre locateur et locataire prime. Le locateur a ainsi le droit de décider de la présence ou non d’animaux, selon les caractéristiques particulières de son immeuble et de son environnement ». Cette mise au point faisait suite à une intervention de la CORPIQ en regard à des pétitions de la SPCA pour empêcher les propriétaires d’interdire sur le bail les animaux. Lors d’une commission parlementaire sur le bien-être des animaux (projet de loi 54), la CORPIQ en a profité pour réclamer que la loi soit clarifiée, car certains régisseurs de la Régie du logement s’entêtent à vouloir invalider les clauses refusant les animaux, même si la jurisprudence majoritaire dit le contraire et reconnait leur légalité.