Freiner l’hébergement touristique illégal

Le gouvernement du Québec vient d’adopter le projet de loi 67 qui oblige quiconque qui loue ou sous-loue un logement à des touristes « sur une base régulière » à se procurer une attestation d’établissement d’hébergement touristique. À défaut, l’amende est de 2500 $ à 25 000 $. Sondage à l’appui, la CORPIQ sait que 4 % des locataires s’adonnent à cette activité lucrative pour laquelle l’immeuble n’est d’ailleurs pas assuré, et le plus souvent effectuée sans l’autorisation du propriétaire. La CORPIQ a défendu les intérêts des propriétaires lors de la commission parlementaire. La Régie du logement étant trop lente pour traiter ce genre de cause, la CORPIQ a demandé à la ministre du Tourisme d’embaucher suffisamment d’enquêteurs pour sévir rapidement contre les locataires et mettre fin à leur pratique. La CORPIQ réclame aussi la modification de la section B du bail pour qu’il soit clairement spécifié si le propriétaire accepte ou non que le locataire héberge des touristes (Tourisme Québec exige d’ailleurs le bail avant d’octroyer une attestation). Enfin, la CORPIQ a dénoncé l’article 41.1 de la loi qui rend responsable le propriétaire d’un immeuble où s’exerce illégalement une activité d’hébergement touristique, même si le locataire est l’exploitant. La ministre s’est montrée rassurante : ce que le propriétaire aura indiqué dans le bail le protègera.