Projet de loi n°3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Études et mémoires

Découvrez les recommandations de la CORPIQ relatives au Projet de loi n°3 présentées à l’Assemblée Nationale en audience devant la Commission des finances.

Projet de loi n°3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

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  • Document : Projet de loi n°3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

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