Une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés

Le « nouveau pouvoir de taxation » – pour reprendre les mots de la ministre des Affaires municipales – que le gouvernement provincial entend accorder aux municipalités face aux propriétaires de logements vacants, sous-utilisés ou de terrains vagues dans le cadre du projet de loi 39 a retenu l’attention médiatique et fait réagir la CORPIQ.

Par Corinne Laberge 

 

L’article de fond de la Presse intitulé « Une nouvelle taxe et des “ superpouvoirs ? aux villes » expose les tenants et aboutissants du sujet. L’encadré « Ce qu’il faut savoir » en résume d’emblée les grandes lignes : « Le gouvernement a déposé un projet de loi sur la fiscalité municipale. Les villes pourront imposer une nouvelle taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés et les terrains vagues. Québec leur accorde de nouveaux pouvoirs pour accélérer la construction de logements ».

« La nouvelle taxe s’appliquerait à tout logement inoccupé pendant au moins 180 jours par année et s’élèverait au maximum à 1 % de la valeur de ce logement, est-il indiqué. Le propriétaire d’un immeuble de 400 000 $ qui est inoccupé ou sous-utilisé devrait ainsi verser 4000 $ à la municipalité qui déciderait de se prévaloir de ce nouveau pouvoir de taxation, selon l’exemple fourni par la marraine du projet de loi, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest. »

Les chalets ne sont pas touchés. Or, un propriétaire d’immeuble qui dédie un ou plusieurs logements à la location à court terme telle qu’Airbnb devra quant à lui s’acquitter de la taxe. En contexte de crise, il y a « trop de logements présentement qui sont conservés pour faire de la sous-location ou de la location »(…) Il faut les rendre disponibles à la population à la recherche d’un toit, a plaidé Andrée Laforest en conférence de presse », rapporte le texte.

Il est détaillé que le projet de loi prévoit que « n’est pas vacant ni sous-utilisé le logement occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou un lien de proche aidance ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, y compris une sous-location ». La ministre Laforest y précise par ailleurs que le 180 jours a été déterminé dans l’optique de « respecter les gens qui voyagent six mois par année à l’extérieur ».

Les villes auront aussi la possibilité « de hausser le taux maximal pouvant être fixé à l’égard de la catégorie des terrains vagues desservis et de diviser leur territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale ». Afin de « donner un congé de taxe ou avoir une catégorie différente pour du logement social ou du logement abordable », des modifications au régime de taxation foncière pourraient être apportées par une municipalité. En ce qui a trait aux « superpouvoirs », la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, souhaite pour sa part donner la permission aux villes « d’autoriser rapidement des projets de construction d’habitations même si ceux-ci ne respectent pas les règlements d’urbanisme » (…) « grâce à des amendements à son projet de loi sur le logement ».

En outre, le gouvernement provincial donnera le feu vert à la construction de logements accessoires sur tout le territoire. « Cela permettra aux citoyens d’ajouter un étage à leur maison pour créer un logement, ou de transformer un garage adjacent à la maison en logement, par exemple », apprend-t-on.

Abordant la nouvelle taxe aux logements vacants ou sous-utilisés, le Journal de Québec rapporte cette déclaration d’Andrée Laforest : « Une municipalité, en situation de crise du logement, on ne peut pas accepter qu’un logement soit vacant (ou par exemple) qu’il soit loué juste trois mois par année ». Il est souligné que « la pièce législative de la ministre Laforest enchâsserait dans la loi une mesure instaurée par l’entente conclue en 2019 entre le gouvernement et les villes, soit le versement annuel aux municipalités des revenus tirés de la croissance d’un point de TVQ ». Mme Laforest affirme que, selon les estimations, cela apportera un milliard d’ici 2030 dans les coffres des villes.

Du côté de Global News, on précise que la taxation proposée par le projet de loi « is dividing owners and housing advocates ». Le président de notre conseil d’administration, Éric Sansoucy, est cité. « Couldn’t we use our municipal resources better ? Public organizations that own social housing are among those with the most empty units because they are under-maintained », observe-t-il.

Plutôt que d’aller de l’avant avec des sanctions punitives, le gouvernement devrait se concentrer sur la création de mesures incitatives pour les propriétaires. « It is difficult to renovate, it is expensive, it is difficult to attract renovators, we’re lacking labour », said Sansoucy, who also cites mortgage hikes as an additional issue owners are facing », relate l’article.

 

Une bonne nouvelle pour les logements accessoires. Une approche punitive pour les logements inoccupés.

À la CORPIQ, nous nous réjouissons de l’initiative en matière de logements accessoires, mais nous déplorons l’approche punitive concernant les logements inoccupés. Dans un premier temps, nous sommes d’avis que la mesure concernant les unités accessoires permettra une création rapide de logements, en faisant appel à un grand nombre de propriétaires de maison unifamiliale ou de plex répartis aux quatre coins du Québec. Il s’agit de faire participer cette grande communauté par l’ajout d’une unité locative à même leur propriété, par exemple en aménageant une unité au sous-sol, en transformant le garage, ou encore en ajoutant un étage.

Cependant, nous sommes en défaveur de la mesure qui permettrait aux municipalités de surtaxer un propriétaire détenant une unité inoccupée pour plus de 6 mois. Spécialement dans un contexte où les coûts de rénovation explosent, avec les taux d’intérêt actuels, alors que des unités se retrouvent parfois inhabitées plusieurs mois en raison d’importants travaux. La réalité du secteur locatif ne devrait définitivement pas être confondue avec celle des autres types de propriétés, dont le condo. Nous invitons donc la ministre à modifier son projet de loi en excluant le secteur locatif de cette mesure législative, laquelle serait des plus contreproductive pour la rénovation du vieillissant parc existant. Pour en savoir plus sur le point de vue de la CORPIQ concernant cette taxe sur les logements vacants ou inutilisés, consultez notre communiqué de presse.