La CORPIQ en faveur d’une meilleure protection pour les locataires aînés

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) réagit au dépôt du projet de loi 65 limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés déposé aujourd’hui par la ministre de l’Habitation madame France-Élaine Duranceau. Les propriétaires du Québec sont tout à fait en accord avec les principes de protection des droits des aînés et comprennent que le maintien à domicile fait partie des solutions pour permettre une vie autonome et sociale saine aux aînés du Québec.

(Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel. La ministre de l'Habitation du Québec, France-Élaine Duranceau)

Les 65 ans et plus, des locataires bienvenus et appréciés

Au Québec, les aînés représentent une forte proportion des locataires. Par exemple, en 2021, on comptait près de 395 000[1] ménages locataires de 65 ans et plus et 86 % d’entre eux habitaient dans un logement non subventionné. La sécurité et la santé de nos locataires est importante et la majorité des 65 ans ont des conditions de santé qui leur permettent d’habiter seuls dans un logement. « Les 65 ans et plus sont des locataires bienvenus et très appréciés par les propriétaires. L’âge n’est jamais un facteur de discrimination », souligne Éric Sansoucy, président de la CORPIQ.  

 

Le filet de sécurité social, c’est le rôle de l’État

Par contre, le projet de loi ne traite pas la question des locataires en perte d’autonomie qui peuvent représenter un danger pour eux-mêmes ou le voisinage. Si une personne âgée peut être apte à habiter seule en début de location, il se peut que ses conditions de santé, physique ou mentale, se détériorent au fil du temps. Lorsqu’une personne n’est plus apte à vivre seule, et que des adaptations majeures doivent être apportées au logement, c’est au gouvernement de financer les modifications au logement ou carrément d’offrir une alternative comme les ressources intermédiaires. De la même façon, si la situation financière des locataires aînés ne leur permet plus d’acquitter leur loyer mensuel, c’est aussi à l’État de s’assurer que les personnes vulnérables bénéficient du soutien financier nécessaire. En ce sens, c’est au gouvernement du Québec à bonifier son programme Allocation-logement, ou à construire davantage de logements subventionnés.

« La CORPIQ souhaite qu’éventuellement le gouvernement provincial s’engage à prendre en charge les personnes aînées en perte d’autonomie ou en situation financière précaire. Le filet de sécurité social, c’est le rôle de l’État et non celui des propriétaires d’immeubles » affirme Éric Sansoucy, président de la CORPIQ.  

 

L’enjeu de disponibilité de logement demeure

Par ailleurs, le projet de loi interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire, peu importe son âge, pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation dans les centres urbains où le taux d’inoccupation est inférieur à 3 %. La CORPIQ comprend les intentions louables derrière cette mesure, mais souligne qu’elle ne contribuera pas à régler pas la pénurie généralisée de logements qui ne cesse de croitre.