Projet de loi no 492 modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Recommandations de la CORPIQ présentées à la Commission de l’aménagement du territoire

Projet de loi no 492 modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

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  • Document : Projet de loi no 492 modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

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