Projet de loi no 492 modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Études et mémoires

Recommandations de la CORPIQ présentées à la Commission de l’aménagement du territoire


.

  • Document : Projet de loi no 492 modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Retour à la liste des actualités