Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail

Études et mémoires

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire.


Commentaires et objections de la CORPIQ concernant l’annexe 5 présentés au Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ainsi qu’à la Régie du logement

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