La CORPIQ obtient un dénouement favorable après avoir lutté sans relâche!

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Après avoir critiqué pendant près de 25 ans la Régie du logement pour sa publication de simulations d’ajustement de loyer déconnectées de la réalité, après avoir introduit un recours en Cour supérieure en 2006 pour tenter de faire changer cette pratique, puis s’être adressée en vain à la Cour d’appel 2007, la CORPIQ vient finalement d’obtenir ce qu’elle n’a jamais cessé de revendiquer. La Régie du logement a, pour la première fois depuis le milieu des années 90, publié un communiqué présentant seulement les nouveaux critères de fixation de loyer, et non plus des taux d’ajustement fictifs de loyer selon le mode de chauffage. Ces simulations induisaient en erreur les locataires et les propriétaires et faussaient leur négociation. Des locataires s’en servaient pour refuser de façon injustifiée – et dans certains cas pour des montants minimes – leur avis d’augmentation de loyer, ce qui entraînait des conflits inutiles en période de renouvellement de baux.

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