Reprise de logement : l’avis doit partir avant le 31 décembre

La reprise de logement est un droit encadré par le Code civil du Québec. Elle permet au propriétaire de reprendre un logement pour s’y loger lui-même ou pour y loger un proche admissible. Elle doit répondre à une intention réelle et sérieuse d’habiter le logement de façon permanente. Comme pour toute démarche auprès d’un locataire, il est important de respecter à la fois les règles et un sens de l’éthique.

Bien préparée, dans le respect des règles et du locataire, une reprise se déroule le plus souvent sans conflit. Voici l’essentiel à retenir.

Les délais à respecter

Le délai d’avis dépend de la durée du bail :

• Bail de plus de 6 mois : au moins 6 mois avant la fin du bail;
• Bail de 6 mois ou moins : au moins 1 mois avant la fin du bail;
• Bail à durée indéterminée : au moins 6 mois avant la date prévue de la reprise.

Pour un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin 2027, l’avis doit donc être reçu par le locataire au plus tard le 31 décembre 2026. Un avis tardif ne permet pas de reprendre le logement cette année-là, à moins d’une entente avec le locataire.

Le locataire dispose ensuite d’un mois pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé. En cas de refus, exprimé ou par silence, vous avez un mois pour déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).

Vérifier que la reprise est possible

Avant d’envoyer l’avis, assurez-vous de remplir toutes les conditions. Notre arbre de décision passe en revue les questions clés :

• Détenez-vous, au moment de la reprise, un logement vacant ou offert en location similaire à celui que vous souhaitez reprendre? Si oui, la reprise n’est pas possible.
• L’immeuble est-il détenu par une personne physique seule ou par des conjoints? Une reprise n’est pas possible si l’immeuble appartient à une société ou à des copropriétaires qui ne sont pas conjoints.
• Êtes-vous à la fois propriétaire et locateur du logement?
• Le bénéficiaire est-il admissible : vous-même, vos parents ou enfants, un parent ou allié dont vous êtes le principal soutien, ou un ex-conjoint dont vous demeurez le principal soutien?

Une protection particulière s’applique aux locataires aînés. Il n’est pas possible de reprendre le logement si le locataire ou son conjoint cumule ces trois critères : être âgé de 65 ans ou plus, occuper le logement depuis au moins 10 ans et avoir un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Des exceptions existent, notamment lorsque le bénéficiaire de la reprise a lui-même 65 ans ou plus.

Télécharger l’arbre de décision (PDF)

Ce que doit contenir l’avis

L’avis doit être fait par écrit et indiquer :

• la date prévue de la reprise;
• le nom du bénéficiaire;
• s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec vous;
• une reproduction de l’article 1959.1 du Code civil du Québec.

Les membres ont accès à un modèle d’avis de reprise conforme, ainsi qu’à un modèle de réponse du locataire, dans nos modèles de lettres et formulaires.

Les bonnes pratiques

• Planifiez tôt. N’attendez pas les derniers jours de décembre : prévoyez le temps de vérifier votre admissibilité et de transmettre l’avis.
• Gardez une preuve de transmission. Courrier recommandé électronique avec preuve d’ouverture, courrier recommandé avec signature, remise en main propre contre signature ou huissier.
• Joignez un formulaire de réponse. Il facilite la réponse du locataire et clarifie les délais pour tous.
• Communiquez avec respect et transparence. Expliquez votre projet, répondez aux questions et laissez au locataire le temps de s’organiser.
• Documentez votre projet. Conservez les preuves de votre intention réelle d’habiter le logement et des traces écrites de vos échanges.
• Respectez votre engagement. Le logement repris doit être habité par le bénéficiaire annoncé dans l’avis.

Si le TAL autorise la reprise, il peut aussi ordonner le paiement d’une indemnité couvrant les frais de déménagement du locataire et imposer les conditions qu’il juge justes et raisonnables.

Besoin d’accompagnement?

Pour aller plus loin, consultez notre page La reprise de logement ou notre formation Anticiper et gérer la reprise et l’éviction. Les membres peuvent aussi joindre nos conseillers en gestion immobilière pour valider leur situation avant d’envoyer l’avis.

Cet article et l’arbre de décision sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Même lorsque toutes les conditions semblent remplies, l’autorisation d’une reprise refusée par le locataire demeure soumise à l’appréciation du TAL.