Votre locataire effectue des travaux de conciergerie en échange d’une réduction de loyer? Voici ce qu’il faut savoir.
Certains propriétaires d’immeubles choisissent de confier à une ou un locataire des tâches liées à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation de leur immeuble, par exemple des travaux de conciergerie ou d’entretien ménager. La façon dont cette personne est rémunérée pour réaliser ces travaux peut avoir une incidence fiscale tant pour elle que pour le propriétaire.
Dans plusieurs cas, l’entente entre le propriétaire et la ou le locataire peut mener à une réduction du loyer ou à la fourniture d’un logement gratuit en contrepartie des services rendus. Une telle compensation constitue généralement, pour la personne qui fournit les services, un avantage imposable dont la valeur doit être incluse dans le calcul de son revenu, en fonction de son statut.
La valeur de cet avantage doit être évaluée selon sa juste valeur locative. Celle-ci correspond généralement à une estimation raisonnable de la juste valeur marchande (JVM) du loyer du logement.
La valeur de l’avantage doit être incluse dans le calcul des revenus de location du propriétaire.
Détermination de la juste valeur locative
La juste valeur locative correspond au loyer qu’une ou un locataire paierait pour un logement comparable sur le marché.
Pour établir cette valeur, il est recommandé de tenir compte
- du loyer des logements similaires dans le secteur;
- des caractéristiques du logement (taille, emplacement, état et services inclus);
- des conditions du marché locatif.
Une évaluation adéquate est essentielle, car elle sert de base au calcul de la valeur des services rendus par la ou le locataire. De plus, cette valeur peut constituer une dépense déductible pour le propriétaire.
Calcul de la valeur des services rendus
La valeur des services rendus correspond à la contrepartie reçue par la ou le locataire, qu’elle soit financière ou non financière.
Exemples
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Du côté du propriétaire, la valeur de l’avantage accordé à la ou au locataire doit être incluse dans le calcul de ses revenus de location. Le montant inclus dans les revenus de location peut généralement être déduit, sous réserve des règles générales qui s’appliquent.
Statut de salarié ou de travailleur autonome
La détermination du statut d’une travailleuse ou d’un travailleur dans une situation donnée est essentielle, puisque la manière dont cette personne est rémunérée a une incidence sur ses obligations fiscales ou sur celles du propriétaire.
En général, le statut d’une travailleuse ou d’un travailleur est déterminé en fonction des six critères suivants :
- la subordination effective dans le travail;
- le critère économique ou financier;
- la propriété des outils;
- l’intégration des travaux effectués;
- le résultat particulier du travail;
- l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
Une travailleuse ou un travailleur a le statut de salarié si, dans le cadre d’un contrat écrit ou verbal, elle ou il s’engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, pour une durée déterminée et en échange d’une rémunération.
Dans ce cas, le propriétaire devra notamment
- inclure la valeur des avantages (ex. : valeur du logement) dans la rémunération versée à la travailleuse ou au travailleur;
- effectuer les retenues à la source (impôt, cotisations à divers régimes, etc.);
- produire les relevés fiscaux appropriés (relevé 1 et feuillet T4).
De plus, il devra s’assurer que le montant équivalant à la valeur du logement est inclus dans ses revenus de location.
En revanche, une travailleuse ou un travailleur pourrait avoir le statut de travailleur autonome lorsqu’elle ou il a le libre choix des moyens d’exécution d’un contrat et qu’aucun lien de subordination n’existe entre elle ou lui et son client.
Dans ce cas,
- la valeur des services doit être incluse dans le calcul de son revenu imposable;
- aucune retenue à la source n’est généralement requise;
- la travailleuse ou le travailleur doit remplir ses obligations fiscales.
Le propriétaire devra toutefois s’assurer que le montant équivalant à la valeur du logement est inclus dans ses revenus de location.
Cependant, une analyse au cas par cas est essentielle afin d’éviter une mauvaise détermination du statut, qui pourrait entraîner des pénalités. Pour obtenir plus d’information, consultez la publication Travailleur autonome ou salarié? (IN-301) à revenuquebec.ca.
Bonnes pratiques de gestion destinées aux propriétaires
Afin de respecter leurs obligations fiscales, les propriétaires d’immeubles devraient notamment
- documenter l’entente (établir un contrat écrit précisant les travaux et la rémunération);
- déterminer la juste valeur locative du logement gratuit ou réduit afin de pouvoir calculer la valeur de cet avantage imposable;
- inclure la valeur dans le calcul des revenus de location;
- déterminer correctement le statut de la personne (statut de salarié ou de travailleur autonome);
- effectuer les retenues à la source ainsi que la déclaration de l’avantage sur le relevé 1 et la déduction des dépenses d’emploi, si requis;
- s’assurer de la cohérence entre les revenus déclarés et les dépenses déduites;
- conserver toutes les pièces justificatives en cas de vérification.
En résumé
Confier des tâches d’entretien ou de gestion à une ou un locataire peut être avantageux, mais il faut tout de même tenir compte des obligations fiscales à remplir.
Les particularités propres à chaque situation doivent être prises en compte. En tant que propriétaire, vous devez vérifier les particularités auprès de Revenu Québec ou consulter une professionnelle ou un professionnel de la fiscalité en cas de besoin.
Références utiles
Pour plus de renseignements sur les revenus locatifs, consultez
- la page Salaire ou rémunération pour l’entretien d’un immeuble;
- la page Déterminer le statut d’un travailleur;
- la publication Avantages imposables (IN-253), qui fournit des renseignements sur les avantages les plus couramment accordés aux employées et employés;
- la publication Les particuliers et les revenus locatifs (IN-100);
- la publication Travailleur autonome ou salarié? (IN-301);
- la page Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble.
Services offerts par Revenu Québec
Revenu Québec offre la séance d’information en ligne Les propriétaires d’immeubles locatifs et la fiscalité. Pour savoir comment y participer, accédez à la page Séances d’information offertes à Revenu Québec et, dans la liste des séances d’information offertes, cliquez sur Citoyens et voyez les renseignements concernant la séance.
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Pour plus d’information, vous pouvez en tout temps consulter la sous-section Propriétaire d’un immeuble locatif du site Internet de Revenu Québec.
